par admin | Jan 25, 2026
Droit d’utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. L’usufruitier ne peut pas aliéner le bien (le vendre ou le donner). par admin | Jan 25, 2026
Etat d’une succession dont les héritiers restent inactifs ou à laquelle ils ont tous... par admin | Jan 29, 2026
Valeurs mobilières : Une valeur mobilière est une catégorie d’instruments financiers (titres financiers ou contrats financiers), qui peut être soit un titre de propriété (action), soit un titre de créance... par admin | Jan 31, 2026
Vi coactus (VC) est un terme latin signifiant « avoir été forcé » ou « avoir été contraint ». En latin, cōgō signifie « je force » ou « je force ». Le participe... par admin | Jan 25, 2026
Droit qui s’éteint au décès de son détenteur. 