par admin | Jan 23, 2026
Le droit anglo-américain connaît ce type de convention sous le nom de « trust », c’était une institution qui était inconnue du droit français jusqu’à la loi n°2007-211 du 19... par admin | Jan 29, 2026
Amirauté (loi de) : Connue aujourd’hui sous le nom d’UCC, la loi de l’amirauté est un ensemble de lois privées internationales qui régissent les relations juridiques entre des entités privées qui... par admin | Fév 3, 2026
A Déclaration de financement UCC-1 (une abréviation de Code de commerce uniforme-1) est un États-Unis forme juridique qu’une créancier dossiers pour notifier qu’il a ou peut avoir un... par admin | Jan 26, 2026
Unam Sanctam est une bulle pontificale de Boniface VIII sur l’unité de l’Église, datant du 18 novembre 1302. Cette bulle fut fulminée à l’occasion d’un concile de prélats... par admin | Jan 26, 2026
L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale indépendante dont le siège est à Rome, dans la Villa Aldobrandini[1]. Unidroit a pour... 