par admin | Jan 30, 2026
Préclusion (droit processuelperte d’un droit due au non-respect des délais ou formes légales La préclusion s’applique car le délai d’appel est dépassé. La préclusion empêche... par admin | Jan 25, 2026
Droit légal prioritaire d’achat au bénéfice des particuliers et de certaines collectivités nécessitant une notification préalable. par admin | Jan 25, 2026
Matériel ou moral, dommage causé à autrui de manière volontaire ou involontaire. par admin | Jan 25, 2026
Délai à l’expiration duquel une situation de droit ou de fait est acquise. par admin | Jan 25, 2026
Mode de preuve. conséquence qu’une loi ou qu’un juge tire d’un ou plusieurs faits connus pour en déduire l’existence d’un autre fait qui n’est pas prouvé. Présomption simple : on peut apporter la preuve... 