Propriété privée
Article de Myriam- Muriel Dorghal- Bouladjeraf
Non mais Il ne vont pas me faire chier
mdrrrr les gars pour la prévention des parasites.
Je vais mettre ça sur mon portail. Je peux vous dire que l’humanité est perdue !!!!
Propriété privée : défense d’entrer
1. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
Article 17 :
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »
2. Le Code civil (Droit privé pur)
*Article 544 :
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
*Article 2258 :
3. Le Code pénal (Protection contre l’intrusion)
*Article 226-4 :
« L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
4. La Convention Européenne des Droits de l’Homme
Article 8 (Droit au respect de la vie privée et du domicile)
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi »
Formule de mise en demeure à afficher ou notifier
Pour signifier le refus d’intrusion sur ton espace privé sans consentement
PROPRIÉTÉ PRIVÉE — ÉSPACE DE VIE PRIVÉ
En vertu de l’article 17 de la DDHC
De l’article 544 du Code civil et de l’article 226-4 du Code pénal, l’accès à cette propriété est strictement réservé aux personnes expressément invitées ou autorisées.
Sans consentement préalable, écrit et explicite, toute pénétration sur ce terrain ou dans ces lieux constitue une violation de domicile et une atteinte au Droit de propriété.
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