Des codébiteurs (ou coobligés) sont des personnes qui s’engagent ensemble à payer une même dette envers un créancier commun. Exemple : deux personnes qui empruntent ensemble auprès d’une banque pour...
Expression désignant des dispositions contenues dans un second testament modifiant un testament antérieur ou contenant des précisions ou de nouvelles dispositions qui ne se trouvaient pas dans l’acte...
Parents d’un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe. C’est-à-dire : les frères et soeurs, les oncles et tantes et leurs descendants, les cousins et...
Le commissaire-priseur est, en France, la personne nommée par l’autorité publique afin d’organiser la vente aux enchères. Il annonce le règlement et les objets mis aux enchères, lance et accuse...
