par admin | Jan 23, 2026
Un apport en droit civil (apport à la communauté) est un bien propre qu’un époux décide, par un contrat de mariage ou un changement de régime matrimonial, d’apporter à la communauté.... par admin | Jan 23, 2026
Biens mis en communs par chacun des associés lors de la constitution d’une société. 