par admin | Jan 29, 2026
Sans préjudice [de] : cette expression signifie que « la règle qui va être énoncée est sans incidence sur l’application d’une autre règle qu’on entend précisément ne pas écarter et... par admin | Mar 2, 2026
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure de recouvrement forcé utilisée par l’administration fiscale ou d’autres comptables publics pour obtenir le paiement d’une... par admin | Jan 25, 2026
Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l’acte émane d’un officier... par admin | Jan 25, 2026
Interdiction absolue de divulguer à des tiers tout ce qui vient à la connaissance du notaire en raison de ses fonctions, sauf autorisation particulière de la loi. Le secret professionnel s’applique au notaire et à toute personne... par admin | Jan 29, 2026
Sécurité : La sécurité juridique est un principe du droit qui vise à préserver les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit. Elle est l’un des aspects du droit à la sécurité... 