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Consentement

par admin | Jan 24, 2026

Le consentement est l’acception, autorisation ou encore approbation d’un acte par une personne saine d’esprit.

Par exemple, consentement donné lors de la signature d’un contrat de vente (article 1128 du Code civil), ou consentement à la procréation médicalement assistée (article 1157-2 du Code de procédure civile).

Le consentement est vicié en cas d’erreur, de dol ou de violence.

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