par admin | Jan 29, 2026
Tribunal : Le mot « tribunal », est un vocable générique employé pour désigner toute formation juridictionnelle ayant pour fonction d’apporter une solution à un litige entre personnes privées,... par admin | Jan 23, 2026
Le droit anglo-américain connaît ce type de convention sous le nom de « trust », c’était une institution qui était inconnue du droit français jusqu’à la loi n°2007-211 du 19... 