par admin | Jan 25, 2026
Toute personne qui n’est pas partie à un acte juridique ou à un jugement. Elle ne peut se voir opposer les termes de la convention à laquelle elle est restée...
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Du latin titulāris. titulaire \ti.ty.lɛʁ\ masculin et féminin identiques Qui a le titre et le droit d’une dignité sans en avoir la possession, sans...
par admin | Jan 25, 2026
Pacte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, en jouissent leur vie durant et dont la propriété revient entière au dernier...
par admin | Jan 28, 2026
Le traité de Lisbonne est un traité signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne entre les vingt-sept États membres de l’Union européenne, qui transforme l’architecture...
par admin | Jan 29, 2026
Tribunal : Le mot « tribunal », est un vocable générique employé pour désigner toute formation juridictionnelle ayant pour fonction d’apporter une solution à un litige entre personnes privées,...