par admin | Jan 23, 2026
A titre gratuit est l’ acte dont l’une partie s’engage envers l’autre à faire quelque chose sans en attendre de contrepartie financière. Par exemple, une donation est un acte à titre gratuit : une partie transmet... par admin | Jan 25, 2026
Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le... par admin | Jan 28, 2026
Le droit civil est un secteur du droit privé qui régit les rapports d’un individu à un autre. La fonction du juge civil est ainsi de trancher un conflit juridique entre deux parties : le demandeur et le... par admin | Jan 29, 2026
Droit commun : Loi générale d’un pays qui s’applique à tout le monde sans... par admin | Jan 25, 2026
Le droit de retour est un mode particulier de transmission des biens par décès. En principe, les héritiers reçoivent les biens du défunt quelle qu’en soit l’origine. Par exception lorsque le défunt... 