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Copie exécutoire

Une copie exécutoire ou « grosse » est la reproduction d’un jugement ou d’un acte notarié sur laquelle figure une « formule exécutoire » et qui permet, sur simple...

Copie hypothécaire

Une copie hypothécaire est la reproduction d’un acte notarié destinée à être publiée au fichier immobilier aux fins de sa conservation par le service chargé de la publicité foncière. Elle est...

Copie simple

Une copie simple d’un acte notarié est la reproduction d’un acte sans mention de certification particulière. Sa valeur probante est inférieure à celle d’une copie...

Copropriété

Statut des immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation et dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Chaque lot comporte une partie privative et une quote-part des parties communes (article 1 de...