par admin | Jan 24, 2026
Somme que la loi impose au notaire de demander avant la signature des actes. La provision doit être suffisante pour acquitter au fur et à mesure de leur exigibilité les frais, droits, déboursés et... par admin | Jan 23, 2026
Un contrat est la rencontre de la volonté de plusieurs personnes ayant pour but de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Il tient lieu de loi entre les parties et doit être conforme à l’ordre public (article... par admin | Jan 24, 2026
Un contrat est la rencontre de la volonté de plusieurs personnes ayant pour but de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Il tient lieu de loi entre les parties et doit être conforme à l’ordre public... par admin | Jan 30, 2026
Convention de La Haye de 1985 Les termes « convention de La Haye » et « conférence de La Haye » recouvrent plusieurs réalités. Bien que les mots français de... par admin | Jan 24, 2026
Une convention matrimoniale ou contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux choisissent le régime applicable à leurs biens pendant le mariage et au moment de sa dissolution. L’article 1387 du Code... 