par admin | Jan 24, 2026
Organe composé de membres de l’entourage du mineur ou du majeur protégé, désignés par le juge et ayant pour missions notamment de choisir le tuteur, autoriser certains actes que celui-ci ne peut accomplir seul et le cas...
par admin | Jan 24, 2026
Créé en 1945, il représente les Notaires de France auprès des pouvoirs publics, il défend les intérêts de la profession, il fournit des services collectifs, il définit la politique générale...
par admin | Jan 24, 2026
Le consentement est l’acception, autorisation ou encore approbation d’un acte par une personne saine d’esprit. Par exemple, consentement donné lors de la signature d’un contrat de vente (article 1128 du Code civil), ou consentement...
par admin | Jan 24, 2026
Désormais, le service chargé de la publicité foncière (lorsque l’on vise le lieu) ou le fichier immobilier (lorsque l’on vise le registre) qui était parfois utilisé sous le vocable « bureau des...
par admin | Jan 24, 2026
Somme que la loi impose au notaire de demander avant la signature des actes. La provision doit être suffisante pour acquitter au fur et à mesure de leur exigibilité les frais, droits, déboursés et...
