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Une clause pénale est la stipulation contractuelle qui détermine à l’avance la somme que devra verser l’une des parties si elle ne respecte pas ses engagements (article 1231-5 du Code civil). Elle peut aussi figurer dans un testament,...
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Le site clcfr.com (Cercle Libre des Citoyens Francophones Réunis) est un tribunal numérique de common law qui vous permet de vous enregistrer légalement en tant que personne physique. Ce droit universel est valable pour toutes les femmes et tous...
par admin | Jan 24, 2026
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par admin | Jan 24, 2026
Des codébiteurs (ou coobligés) sont des personnes qui s’engagent ensemble à payer une même dette envers un créancier commun. Exemple : deux personnes qui empruntent ensemble auprès d’une banque pour...
