Un changement d’usage est une transformation d’un bien immobilier à usage d’habitation en un usage différent, comme un local commercial (article L. 631-7 sui suivants du Code de la construction et de l’habitation). Dans certaines...
Le changement de régime matrimonial est une modification partielle ou totale du régime matrimonial choisi par les époux. Exemple : passage du régime de la communauté réduite aux acquêts (articles 1401 et...
La théorie conspirationniste des chemtrails ou la géo-ingénierie [ˈkɛmtreɪls][1] avance que certaines traînées blanches créées par le passage des avions en vol sont...
Une clause abusive est une disposition d’un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel (ou consommateur) créant un déséquilibre significatif au détriment de ce dernier (article L212-1 du Code de la consommation et...
