par admin | Jan 24, 2026
La cession de dette est un écrit par lequel un débiteur (le cédant) transfère sa dette à une autre personne (le cessionnaire) avec l’accord de son créancier (le cédé) (article 1327 à 1328-1 du Code...
par admin | Jan 23, 2026
Cestui que vie est un terme juridique d’origine française qui signifie littéralement « celui qui vit ». Il désigne la personne dont la durée de vie sert de mesure pour déterminer la durée d’un trust,...
par admin | Jan 24, 2026
Instance notariale à l’échelon départemental ou interdépartemental, chargée de missions disciplinaires, d’animation et de gestion de la profession.
par admin | Jan 24, 2026
Services du Ministère de la Justice chargés de la surveillance de la profession, de l’instruction des dossiers de nomination des notaires, de l’implantation, des créations, et des suppressions des études. C’est...
par admin | Jan 24, 2026
Un changement d’usage est une transformation d’un bien immobilier à usage d’habitation en un usage différent, comme un local commercial (article L. 631-7 sui suivants du Code de la construction et de l’habitation). Dans certaines...
