par admin | Jan 29, 2026
Pourvoir : procurer un bien, un droit, un avantage ou un service Se pourvoir, c’est prendre l’initiative de saisir l’autorité dont dépend la décision que souhaite le requérant (le demandeur). On dit « se pourvoir :... par admin | Jan 25, 2026
Le pouvoir de police est un pouvoir normatif de l’autorité publique lui permettant d’édicter des mesures réglementaires (s’imposant à tous). Et individuelles (concernant une personne) dans le cadre des lois en vigueur en... par admin | Jan 25, 2026
Avantage accordé à un héritier de prélever avant tout partage une somme d’argent ou certains... par admin | Jan 30, 2026
Préclusion (droit processuelperte d’un droit due au non-respect des délais ou formes légales La préclusion s’applique car le délai d’appel est dépassé. La préclusion empêche... par admin | Jan 25, 2026
Droit légal prioritaire d’achat au bénéfice des particuliers et de certaines collectivités nécessitant une notification préalable. 