par admin | Jan 25, 2026
Propriété de l’acte authentique en vertu de laquelle la signature de l’acte par le notaire fait foi de son contenu et de sa... par admin | Jan 29, 2026
Forclos : Être privé du bénéfice de l’exercice d’un droit pour ne pas l’avoir exercé dans un délai fixé par admin | Jan 25, 2026
Ensemble des opérations préalables et postérieures à la signature d’un acte. par admin | Jan 25, 2026
Bien remis par un débiteur à son créancier en garantie. Le débiteur se dessaisit du bien donné en gage. Le créancier titulaire du droit de gage peut vendre le bien remis pour se payer. Il bénéficie ainsi... par admin | Jan 25, 2026
Obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’une créance à réparer le préjudice en nature ou en argent contre toute perte subie à raison... 