par admin | Jan 24, 2026
Carence (procès-verbal notarié) est un acte dressé par un notaire constatant l’absence de tout ou partie des personnes convoquées pour une signature (partage de succession, communauté, vente, etc.). Les parties présentes... par admin | Jan 24, 2026
Casier judiciaire (Bulletin n°2) est un document permettant de vérifier, préalablement à un acte de vente, que l’acquéreur n’a pas fait l’objet d’une condamnation définitive à la peine... par admin | Jan 24, 2026
La cassation est l’annulation partielle ou totale d’une décision d’un juge du fond, soit du premier degré (Tribunal judiciaire, Tribunal administratif, …), soit du second degré (Cour d’appel et Cour administrative... par admin | Jan 24, 2026
Catastrophe naturelle (arrêté) est une décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, c’est-à-dire un phénomène climatique d’une grande intensité (affaissement de terrain,... par admin | Jan 24, 2026
Causalité (lien) est un élément permettant de démontrer un lien entre une faute et un dommage (article 1240 du Code... 