par admin | Jan 23, 2026
Un bail à construction est un contrat par lequel le locataire s’engage à réaliser une construction sur le terrain du bailleur (article L 251-1 et suivant du Code de la construction et de l’habitation). Pendant toute la... par admin | Jan 23, 2026
Un bail à long terme est un bail rural conclu pour une durée de 18 à 25 ans assurant ainsi une grande stabilité à l’exploitant (article L 416-1 et suivant du Code rural). Le propriétaire bénéficie lui... par admin | Jan 23, 2026
Un bail commercial est un contrat de location autorisant le preneur à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans les locaux du bailleur (article L145-1 et suivants du Code de commerce). Bailleur et preneur bénéficient... par admin | Jan 23, 2026
Un bail d’habitation est un contrat de location par lequel le bailleur met à la disposition de son preneur, pendant un temps déterminé et moyennant un loyer, un immeuble (appartement, maison) à usage d’habitation. Le bail... par admin | Jan 23, 2026
Un bail emphytéotique est un contrat portant sur un immeuble par lequel le bailleur confère au preneur un droit réel sur le bien ce qui lui permet notamment d’hypothéquer ou de céder le bien (article 451-1 et suivants du Code... 