ATD (devenu SATD depuis 2019) : Saisie Administrative à Tiers Détenteur.
Quand vous ne souhaitez pas régler une dette que vous impute l’administration, cette dernière à la possibilité de recourir à la saisie administrative à tiers détenteur, une procédure permettant d’obtenir auprès d’un tiers (la banque) détenant des sommes d’argent vous appartenant.