A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V Z

Un certificat de coutume est un document établi par un juriste étranger expliquant le contenu et l’interprétation d’une loi.

Au cas particulier de la constitution d’un dossier de mariage, pièce à fournir par l’époux de nationalité étrangère, indiquant qu’il remplit bien les conditions pour se marier en France, c’est-à-dire qu’il est majeur, capable de s’engager et qu’il n’est pas déjà engagé dans les liens du mariage.