Acte reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
L’acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire.
Acte reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
L’acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire.