par admin | Jan 29, 2026
Terme (le) : est la date de l’échéance d’un délai fixé par la loi ou par la convention. L’usage de l’expression « termes et délais » est une tautologie qu’il convient...
par admin | Jan 25, 2026
Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être...
