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Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d’un notaire, résultant de l’application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l’objet d’un recours devant la Chambre départementale ou devant le...
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Terme (le) : est la date de l’échéance d’un délai fixé par la loi ou par la convention. L’usage de l’expression « termes et délais » est une tautologie qu’il convient...
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