par admin | Jan 29, 2026
Promulguer : Publier une loi dans les formes requises, pour la rendre...
par admin | Jan 25, 2026
Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts : d’une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le...
par admin | Jan 29, 2026
Propriété : Au plan juridique « la propriété » est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » (article 544 du Code civil). Ce droit s’applique aux biens de toute...
par admin | Jan 25, 2026
Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier tenu par les Pouvoirs...
