par admin | Jan 25, 2026
Délai à l’expiration duquel une situation de droit ou de fait est acquise.
par admin | Jan 25, 2026
Mode de preuve. conséquence qu’une loi ou qu’un juge tire d’un ou plusieurs faits connus pour en déduire l’existence d’un autre fait qui n’est pas prouvé. Présomption simple : on peut apporter la preuve...
par admin | Jan 25, 2026
Somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la disparité de niveau de vie créée suite au...
par admin | Jan 29, 2026
Prêt : Le « prêt » est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d’argent, à charge...
par admin | Jan 25, 2026
De manière générale, « primo-accédant » désigne toute personne qui acquière un bien immobilier pour la première fois. Le conseil départemental peut réduire ou exonérer le...
