par admin | Jan 25, 2026
Le pouvoir de police est un pouvoir normatif de l’autorité publique lui permettant d’édicter des mesures réglementaires (s’imposant à tous). Et individuelles (concernant une personne) dans le cadre des lois en vigueur en...
par admin | Jan 25, 2026
Avantage accordé à un héritier de prélever avant tout partage une somme d’argent ou certains...
par admin | Jan 30, 2026
Préclusion (droit processuelperte d’un droit due au non-respect des délais ou formes légales La préclusion s’applique car le délai d’appel est dépassé. La préclusion empêche...
par admin | Jan 25, 2026
Droit légal prioritaire d’achat au bénéfice des particuliers et de certaines collectivités nécessitant une notification préalable.
par admin | Jan 25, 2026
Matériel ou moral, dommage causé à autrui de manière volontaire ou involontaire.
