par admin | Jan 25, 2026
Règles obligatoires, d’organisation de la vie sociale et de bonnes mœurs, auxquelles on ne peut déroger par des conventions particulières.
par admin | Jan 29, 2026
Les organiques : représentent une catégorie particulière de lois, au-dessus des lois simples (ordinaires?) et en dessous des lois constitutionnelles ne font pas pour autant partie du « bloc de constitutionnalité...
