par admin | Jan 25, 2026
Lien de droit créé par l’effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s’engagent, en vue de faire ou de ne pas faire quelque...
par admin | Jan 25, 2026
En contrepartie d’un dû, une personne peut prélever un bien (ou plusieurs) sur la masse des biens à...
par admin | Jan 25, 2026
Règles obligatoires, d’organisation de la vie sociale et de bonnes mœurs, auxquelles on ne peut déroger par des conventions particulières.
par admin | Jan 29, 2026
Les organiques : représentent une catégorie particulière de lois, au-dessus des lois simples (ordinaires?) et en dessous des lois constitutionnelles ne font pas pour autant partie du « bloc de constitutionnalité...
