par admin | Jan 25, 2026
Vice du consentement, agissement malhonnête tendant à tromper une personne en vue d’obtenir son consentement qu’elle n’aurait pas donné si on n’avait pas usé de la sorte envers elle. Le dol est une cause de...
par admin | Jan 26, 2026
À la fondation du Canada (1867), les Canadiens voulaient appeler leur pays Kingdom of Canada, ce qu’ont refusé les Britanniques. On s’est alors rabattu sur le terme Dominion of Canada, expression tirée du Livre des...
par admin | Jan 25, 2026
IL s’agit d’une somme d’argent attribuée pour compenser le préjudice causé par une faute (article 1240 du Code civil) ou le non-respect d’un contrat (article 1231-1 du Code civil). L’indemnisation peut...
par admin | Jan 25, 2026
Donation de la main à la main....
par admin | Jan 25, 2026
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