par admin | Jan 25, 2026
Désigne le dossier remis à l’acquéreur ou au locataire regroupant diverses informations relatives au bien vendu ou loué susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des occupants. Il...
par admin | Jan 25, 2026
Situation d’une personne qui a été exposée à un danger grave (par exemple : naufrage) de nature à mettre sa vie en danger mais dont le corps n’a pu être retrouvé (article 88 du Code civil). Un juge peut...
par admin | Jan 25, 2026
Se dit d’une personne qui transmet ses biens à titre gratuit, par donation de son vivant ou par testament à son...
par admin | Jan 25, 2026
Se dit d’un droit de propriété dont le propriétaire peut modifier la valeur ou l’existence. Il existe deux façons de disposer : soit par un acte juridique en transférant le bien à une autre personne (on parle alors...
par admin | Jan 25, 2026
Le dividende désigne le bénéfice (enrichissement) réalisé par une société qui, sur décision de l’assemblée générale, est distribué à chaque titulaire d’une action...
