Dépôt

Dépôt : Le contrat de « dépôt » est une convention par laquelle une personne, appelée le « dépositaire », se charge gracieusement de la conservation d’un objet mobilier ou...

Déshérence

Succession d’une personne qui décède sans héritier ou succession abandonnée. Pour recueillir les biens, l’Etat doit demander l’envoi en possession au tribunal de grande...

Dette ménagère 

La dette ménagère représente les dépenses engagées par un époux/partenaire pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants qui engagent le couple solidairement, à moins qu’ils...

Devoir de conseil

Le devoir de conseil est l’obligation pour un professionnel d’informer ses clients, de les aider à contracter en toute connaissance de cause et de les éclairer « sur la portée, les effets et les risques. Notamment juridiques...

Dévolution

La dévolution dans le cadre d’une succession est un ensemble de règles permettant de déterminer qui sont les héritiers. Elle peut être légale ou testamentaire. La dévolution légale s’applique...