par admin | Jan 25, 2026
Le délai de rétractation est un délai minimal imposé par la loi ou le contrat pendant lequel le contractant peut revenir sur sa décision. Exemple : à la suite de la signature d’une promesse de vente...
par admin | Jan 25, 2026
La Délégation de pouvoir est le transfert de compétence d’une personne (appelée le délégant) à une autre (appelée le délégataire) qui implique que seul ce dernier possède...
par admin | Jan 25, 2026
La Délégation de signature est le pouvoir donné à une personne de signer certains actes déterminés en son nom. Le déléguant n’est pas dessaisi car il n’y a pas transfert de...
par admin | Jan 25, 2026
Le droit de propriété sur une chose se compose de trois éléments : le droit d’utiliser la chose, celui d’en percevoir les fruits (revenus) et celui d’en disposer (la vendre, la donner…) Le démembrement de...
par admin | Jan 25, 2026
La dénomination sociale est le nom donné à une société dans ses statuts (article L210-2 du Code de commerce)
