par admin | Jan 25, 2026
Une déclaration de succession est un imprimé (n° 2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD) à déposer auprès du service de l’enregistrement (dans les 6 mois du décès s’il intervient en France ou 12 mois...
par admin | Jan 30, 2026
Une déclaration sous serment (en latin « affidavit ») est un écrit par lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par la loi (par exemple...
par admin | Jan 28, 2026
La Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) est un texte fondateur adopté le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies à Paris, au Palais de Chaillot Elle...
par admin | Jan 29, 2026
Décret : Un décret ne fait pas office de loi Délit de concussion : consiste dans le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou...
par admin | Jan 25, 2026
Un délai de réflexion est un délai minimal imposé par la loi pendant lequel le consommateur ne peut s’engager à l’acte dont il a reçu le projet. Exemple : convention de divorce par consentement...
