par admin | Jan 25, 2026
Il s’agit d’une une expression latine signifiant « de celui dont il s’agit » ou « de la personne concernée ». Dans le contexte juridique, il fait référence à la personne décédée...
par admin | Jan 25, 2026
Somme prévue par voie contractuelle permettant de se dégager de l’obligation d’exécuter l’obligation principale prévue au contrat. Cette clause libère les parties de leur obligation d’exécuter le...
par admin | Jan 25, 2026
Celui qui porte une dette envers son...
par admin | Jan 25, 2026
Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants (conservateur des hypothèques, géomètre, syndic) concourant à la réalisation de...
par admin | Jan 25, 2026
Déclaration par laquelle une personne qui s’est portée acquéreur d’un bien, révèle les nom et qualité de celle pour qui elle a agi, et qui est la véritable...
