par admin | Jan 25, 2026
Un procédure de divorce est une procédure permettant de mettre fin au mariage. Il existe quatre types de divorce : Le divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil) : les époux s’entendent sur les conséquences de...
par admin | Jan 25, 2026
Vice du consentement, agissement malhonnête tendant à tromper une personne en vue d’obtenir son consentement qu’elle n’aurait pas donné si on n’avait pas usé de la sorte envers elle. Le dol est une cause de...
par admin | Jan 26, 2026
À la fondation du Canada (1867), les Canadiens voulaient appeler leur pays Kingdom of Canada, ce qu’ont refusé les Britanniques. On s’est alors rabattu sur le terme Dominion of Canada, expression tirée du Livre des...
par admin | Jan 25, 2026
IL s’agit d’une somme d’argent attribuée pour compenser le préjudice causé par une faute (article 1240 du Code civil) ou le non-respect d’un contrat (article 1231-1 du Code civil). L’indemnisation peut...
par admin | Jan 25, 2026
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