par admin | Jan 26, 2026
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par admin | Jan 25, 2026
IL s’agit d’une somme d’argent attribuée pour compenser le préjudice causé par une faute (article 1240 du Code civil) ou le non-respect d’un contrat (article 1231-1 du Code civil). L’indemnisation peut...
par admin | Jan 25, 2026
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par admin | Jan 25, 2026
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par admin | Jan 25, 2026
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