par admin | Jan 25, 2026
Se dit d’une personne qui transmet ses biens à titre gratuit, par donation de son vivant ou par testament à son...
par admin | Jan 25, 2026
Se dit d’un droit de propriété dont le propriétaire peut modifier la valeur ou l’existence. Il existe deux façons de disposer : soit par un acte juridique en transférant le bien à une autre personne (on parle alors...
par admin | Jan 25, 2026
Le dividende désigne le bénéfice (enrichissement) réalisé par une société qui, sur décision de l’assemblée générale, est distribué à chaque titulaire d’une action...
par admin | Jan 25, 2026
Un procédure de divorce est une procédure permettant de mettre fin au mariage. Il existe quatre types de divorce : Le divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil) : les époux s’entendent sur les conséquences de...
par admin | Jan 25, 2026
Vice du consentement, agissement malhonnête tendant à tromper une personne en vue d’obtenir son consentement qu’elle n’aurait pas donné si on n’avait pas usé de la sorte envers elle. Le dol est une cause de...
