par admin | Jan 25, 2026
La dette ménagère représente les dépenses engagées par un époux/partenaire pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants qui engagent le couple solidairement, à moins qu’ils...
par admin | Jan 25, 2026
Le devoir de conseil est l’obligation pour un professionnel d’informer ses clients, de les aider à contracter en toute connaissance de cause et de les éclairer « sur la portée, les effets et les risques. Notamment juridiques...
par admin | Jan 25, 2026
La dévolution dans le cadre d’une succession est un ensemble de règles permettant de déterminer qui sont les héritiers. Elle peut être légale ou testamentaire. La dévolution légale s’applique...
par admin | Jan 25, 2026
Désigne le dossier remis à l’acquéreur ou au locataire regroupant diverses informations relatives au bien vendu ou loué susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des occupants. Il...
par admin | Jan 25, 2026
Situation d’une personne qui a été exposée à un danger grave (par exemple : naufrage) de nature à mettre sa vie en danger mais dont le corps n’a pu être retrouvé (article 88 du Code civil). Un juge peut...
