par admin | Jan 25, 2026
La Délégation de signature est le pouvoir donné à une personne de signer certains actes déterminés en son nom. Le déléguant n’est pas dessaisi car il n’y a pas transfert de...
par admin | Jan 25, 2026
Le droit de propriété sur une chose se compose de trois éléments : le droit d’utiliser la chose, celui d’en percevoir les fruits (revenus) et celui d’en disposer (la vendre, la donner…) Le démembrement de...
par admin | Jan 25, 2026
La dénomination sociale est le nom donné à une société dans ses statuts (article L210-2 du Code de commerce)
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Dépôt : Le contrat de « dépôt » est une convention par laquelle une personne, appelée le « dépositaire », se charge gracieusement de la conservation d’un objet mobilier ou...
par admin | Jan 25, 2026
Succession d’une personne qui décède sans héritier ou succession abandonnée. Pour recueillir les biens, l’Etat doit demander l’envoi en possession au tribunal de grande...
