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Délégation de signature

La Délégation de signature est le pouvoir donné à une personne de signer certains actes déterminés en son nom. Le déléguant n’est pas dessaisi car il n’y a pas transfert de...

Démembrement de propriété

Le droit de propriété sur une chose se compose de trois éléments : le droit d’utiliser la chose, celui d’en percevoir les fruits (revenus) et celui d’en disposer (la vendre, la donner…) Le démembrement de...

Démocratie

Forme de gouvernement dans laquelle la souveraineté appartient au peuple ; État ainsi...

Dénomination sociale

La dénomination sociale est le nom donné à une société dans ses statuts (article L210-2 du Code de commerce)

Dépôt

Dépôt : Le contrat de « dépôt » est une convention par laquelle une personne, appelée le « dépositaire », se charge gracieusement de la conservation d’un objet mobilier ou...