par admin | Jan 28, 2026
La Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) est un texte fondateur adopté le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies à Paris, au Palais de Chaillot Elle...
par admin | Jan 29, 2026
Décret : Un décret ne fait pas office de loi Délit de concussion : consiste dans le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou...
par admin | Jan 25, 2026
Un délai de réflexion est un délai minimal imposé par la loi pendant lequel le consommateur ne peut s’engager à l’acte dont il a reçu le projet. Exemple : convention de divorce par consentement...
par admin | Jan 25, 2026
Le délai de rétractation est un délai minimal imposé par la loi ou le contrat pendant lequel le contractant peut revenir sur sa décision. Exemple : à la suite de la signature d’une promesse de vente...
par admin | Jan 25, 2026
La Délégation de pouvoir est le transfert de compétence d’une personne (appelée le délégant) à une autre (appelée le délégataire) qui implique que seul ce dernier possède...
