par admin | Jan 25, 2026
Celui qui porte une dette envers son...
par admin | Jan 25, 2026
Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants (conservateur des hypothèques, géomètre, syndic) concourant à la réalisation de...
par admin | Jan 25, 2026
Déclaration par laquelle une personne qui s’est portée acquéreur d’un bien, révèle les nom et qualité de celle pour qui elle a agi, et qui est la véritable...
par admin | Jan 25, 2026
Une déclaration de succession est un imprimé (n° 2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD) à déposer auprès du service de l’enregistrement (dans les 6 mois du décès s’il intervient en France ou 12 mois...
par admin | Jan 30, 2026
Une déclaration sous serment (en latin « affidavit ») est un écrit par lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par la loi (par exemple...
