par admin | Jan 25, 2026
Un délai de réflexion est un délai minimal imposé par la loi pendant lequel le consommateur ne peut s’engager à l’acte dont il a reçu le projet. Exemple : convention de divorce par consentement...
par admin | Jan 25, 2026
Le délai de rétractation est un délai minimal imposé par la loi ou le contrat pendant lequel le contractant peut revenir sur sa décision. Exemple : à la suite de la signature d’une promesse de vente...
par admin | Jan 25, 2026
La Délégation de pouvoir est le transfert de compétence d’une personne (appelée le délégant) à une autre (appelée le délégataire) qui implique que seul ce dernier possède...
par admin | Jan 25, 2026
La Délégation de signature est le pouvoir donné à une personne de signer certains actes déterminés en son nom. Le déléguant n’est pas dessaisi car il n’y a pas transfert de...
