par admin | Jan 25, 2026
Une copie authentique ou expédition est la reproduction d’un acte notarié remise aux parties ayant la même valeur que l’acte original (aussi appelée la « minute » qui sera conservée par le notaire...
par admin | Jan 25, 2026
Une copie exécutoire ou « grosse » est la reproduction d’un jugement ou d’un acte notarié sur laquelle figure une « formule exécutoire » et qui permet, sur simple...
par admin | Jan 25, 2026
Une copie hypothécaire est la reproduction d’un acte notarié destinée à être publiée au fichier immobilier aux fins de sa conservation par le service chargé de la publicité foncière. Elle est...
par admin | Jan 25, 2026
Une copie simple d’un acte notarié est la reproduction d’un acte sans mention de certification particulière. Sa valeur probante est inférieure à celle d’une copie...
par admin | Jan 25, 2026
Statut des immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation et dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Chaque lot comporte une partie privative et une quote-part des parties communes (article 1 de...
