par admin | Jan 24, 2026
Le conflit d’intérêt dans la sphère publique, désigne une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou...
par admin | Jan 24, 2026
Tous les états n’ayant pas le même droit, dès que des ressortissants de plusieurs pays ou que les ressortissants d’un même pays se trouvent dans un autre état, il est fréquent que plusieurs règles...
par admin | Jan 24, 2026
Organe composé de membres de l’entourage du mineur ou du majeur protégé, désignés par le juge et ayant pour missions notamment de choisir le tuteur, autoriser certains actes que celui-ci ne peut accomplir seul et le cas...
par admin | Jan 24, 2026
Créé en 1945, il représente les Notaires de France auprès des pouvoirs publics, il défend les intérêts de la profession, il fournit des services collectifs, il définit la politique générale...
par admin | Jan 24, 2026
Le consentement est l’acception, autorisation ou encore approbation d’un acte par une personne saine d’esprit. Par exemple, consentement donné lors de la signature d’un contrat de vente (article 1128 du Code civil), ou consentement...
