par admin | Jan 23, 2026
La common law est un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles.
par admin | Jan 24, 2026
La communauté de vie est l’obligation des époux de partager la vie quotidienne (article 215 alinéa 1 du Code civil) qu’elle soit affective et matérielle, ce qui inclut la volonté de former un foyer, de vivre ensemble, et...
par admin | Jan 24, 2026
La communauté légale (ou communauté réduite aux acquêts) est le régime matrimonial par défaut depuis le 1er février 1966 (article 1400 et suivants du Code civil). Il se compose activement des revenus et biens...
par admin | Jan 24, 2026
Régime matrimonial selon lequel la totalité des biens du couple sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution de...
par admin | Jan 24, 2026
Comourants est la situation de plusieurs personnes qui, ayant la qualité de successibles entre elles, sont mortes à l’occasion d’un même événement (bombardement, accident de voiture, avion) sans qu’il ne soit...
