par admin | Jan 24, 2026
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article...
par admin | Jan 24, 2026
Une condition suspensive ou résolutoire est une clause contractuelle qui subordonne une obligation à la réalisation d’un événement futur et incertain (article 1304 du code civil). La condition est dite suspensive si la...
par admin | Jan 29, 2026
Confiance : Il n’y a rien au-dessus de la confiance et des confiances dans leur fonctionnement. L’UCC elle-même est une confiance. Il n’y a pas de commerce, il n’y a que des confiances non révélées. Pour qu’il y...
par admin | Jan 24, 2026
Le conflit d’intérêt dans la sphère publique, désigne une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou...
par admin | Jan 24, 2026
Tous les états n’ayant pas le même droit, dès que des ressortissants de plusieurs pays ou que les ressortissants d’un même pays se trouvent dans un autre état, il est fréquent que plusieurs règles...
