par admin | Jan 24, 2026
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par admin | Jan 24, 2026
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par admin | Jan 24, 2026
Une concession funéraire est un contrat administratif signé avec la commune qui attribue la jouissance d’un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe, emplacement réservé dans un columbarium) pour une durée temporaire...
par admin | Jan 24, 2026
La conciliation est un processus conventionnelle ou judiciaire par lequel des parties en conflit cherchent à trouver un accord avec l’aide d’un tiers (conciliateur de justice ou juge). En cas d’accord, celui-ci est formalisé dans un...
