par admin | Jan 24, 2026
Une clause abusive est une disposition d’un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel (ou consommateur) créant un déséquilibre significatif au détriment de ce dernier (article L212-1 du Code de la consommation et...
par admin | Jan 24, 2026
Une clause de non-concurrence est une disposition d’un contrat qui interdit à une personne, pendant une durée et un périmètre défini, d’exercer une activité concurrente de celle de son cocontractant afin de...
par admin | Jan 24, 2026
Une clause pénale est la stipulation contractuelle qui détermine à l’avance la somme que devra verser l’une des parties si elle ne respecte pas ses engagements (article 1231-5 du Code civil). Elle peut aussi figurer dans un testament,...
par admin | Jan 28, 2026
Le site clcfr.com (Cercle Libre des Citoyens Francophones Réunis) est un tribunal numérique de common law qui vous permet de vous enregistrer légalement en tant que personne physique. Ce droit universel est valable pour toutes les femmes et tous...
par admin | Jan 24, 2026
Le Clerc de notaire ou collaborateur de notaire est la personne qui travaille au sein de l’office notarial. Il rassemble les pièces, constitue les dossiers, prépare et rédige les actes, réalise les formalités...
